Manifestations: demandes d'autorisation

Loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement et son règlement d'application.

Le 1er janvier 2016 sont entrées en vigueur la nouvelle loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD - PDF) et son règlement d'application (RRDBHD - PDF).

Elles donnent aux communes les compétences pour délivrer les autorisations d'organiser des événements de divertissement public (manifestations) se déroulant sur leur territoire, ainsi que pour autoriser l'exploitation des buvettes prévues à cette occasion.
Les différents services cantonaux concernés ne délivreront plus que des préavis.

Les formulaires sont à télécharger sur notre site à la page Manifestations: demandes d'autorisation.